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15 janvier 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 janvier 2018  : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs  afférente audit exercice si au moins un de leurs associés  est soumis à l'impôt sur les sociétés  au taux de droit commun et production du relevé d'acompte n° 2581.

 

Sociétés étrangères situées hors de l'Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 30 septembre 2017  : déclaration n° 2777-D au service des impôts du lieu d'imposition à l'impôt sur les sociétés et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement de la retenue à la source correspondante.

 

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 septembre 2017  :
déclaration des résultats n° 2065  par voie électronique au service des impôts et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux ;
- paiement à l'aide du relevé de solde n° 2572 du solde de l'IS , et, le cas échéant, de la contribution sociale  de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs  afférents audit exercice ;
- dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés  (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille…), à l'exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI qui est transmise obligatoirement par voie électronique à compter du 1er janvier 2018 avec la déclaration des résultats. La société mère d'un groupe intégré  doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires , et le cas échéant des sociétés étrangères , et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale)  et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l'exercice précédent  (formulaire n° 2029-B). 

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