Actualités du Cabinet

 APPLICATION DU NOUVEAU TAUX DE TVA DE 7% A COMPTER DU 01 JANVIER 2012.

Suite au décret d’application voté fin décembre, nous vous informons que de manière générale, à compter du 01 janvier 2012, le taux réduit de TVA à 5.5% passe à 7%.

Cependant, il existe quelques exceptions et aménagements pour certains secteurs d’activité　:

 

• Dans l’alimentation générale (épicerie, magasin de distribution, boulangerie-pâtisserie, traiteur), les produits d’alimentations, eaux et boissons non alcoolisées resteront à 5.5%.

    

• Concernant la restauration et les débits de boissons, l’activité étant considéré comme un service, le taux de TVA passe à 7%. Cependant, les ventes à emporter de boissons non alcoolisés vendus sous forme de canette resteront à 5.5%.

(Voir les exemples détaillées en annexe)

• Dans le bâtiment, pour les travaux de rénovations, le taux réduit de TVA est porté de 5,5 % à 7 %. Ce taux s’applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible au 1^er janvier 2012　: en clair, tous les travaux immobiliers de rénovation qui sont encaissés (acompte ou solde) à partir du 1^er janvier 2012 doivent être soumis au taux de 7 % et ce indépendamment de la date de réalisation des travaux ou de la facturation

  La CAPEB a obtenu la dérogation suivante　: Les travaux dans les logements restent soumis au taux de 5,5 % lorsque le devis a été signé et un acompte versé avant le 20 décembre 2011 et ce même si les travaux se terminent en 2012.

• Dans la librairie, pour les livres papiers, le taux de 7% s’appliquera à compter du 01 avril 2012 (le livre numérique passe à 7 % au 1^er janvier 2012.).

     

Pour informations, d’autres cas ou secteurs spécifiques resteront égalements à 5.5%　:

• Les appareillages et équipements spéciaux pour handicapés　;
• Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité, d’énergies calorifiques et de gaz combustibles　;
• Les prestations de logement et nourritures dans les maisons de retraite, établissements pour handicapés　(le logement à l’hôtel ou en meublé est donc à 7%)
• Le service à la personne exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes (le service à la personne en dehors de ces prestations sont donc à 7%)
• La fourniture de repas dans les cantines scolaires.